Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel pour quatre ans de plus. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif Pinel, anciennement loi Duflot.

En France, selon les municipalités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, à l'inverse, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'entraîner d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Les zones concernées par le dispositif de défiscalisation Pinel

Votre ville, Crest, en zone C, n'est désormais plus concernée par ces avantages de défiscalisation. Il en est de même pour l'ensemble des communes de votre département. Sachez que des municipalités sont tout de même éligibles au sein de votre région, une aubaine pour un investissement. Pensons notamment à la ville de Collonges, dans l'Ain. Dans cette commune, on trouve une taxe d'habitation qui s'élève à 13 %, elle est donc en deçà de celle de son département (18 %). D'un autre côté, la taxe foncière atteint les 9 % et est inférieure à celle du département (14 %). Sachez qu'à Collonges, il y a 36 % de locataires (contre 64 % de propriétaires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

• le logement doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
• les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
• les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien immobilier ainsi qu'en fonction de la surface
• de la même manière, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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